La concurrence déloyale
La notion de concurrence déloyale est issue exclusivement de la jurisprudence. Il n’existe ni définition ni loi sur la concurrence déloyale en droit français. Elle est condamnable sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil.
Cet article dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
La concurrence déloyale se caractérise par la combinaison de trois éléments :
- La faute
- Le préjudice subi
- Le lien de causalité entre la faute et ce préjudice
Afin de faire cesser les comportements déloyaux, il est nécessaire de prouver l’existence de ces trois éléments.
C’est ici que le détective privé intervient, en rassemblant des preuves (photographies, constatations de terrain, rapport écrit, …). Ces dernières seront ensuite utilisées soit en interne, soit remises à un avocat qui engagera la procédure judiciaire adéquate.
La clause de non-concurrence
Afin de protéger ses intérêts, une entreprise a la possibilité d’insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié. La clause doit indiquer une limite dans le temps et dans l’espace, être proportionnée aux intérêts de l’entreprise, et comporter une contrepartie financière pour l’employé.
Mais cette clause, qui ne s’applique qu’après la rupture du contrat de travail, est à distinguer de l’obligation de loyauté, qui s’impose au salarié au cours de l’exécution de ce contrat.
En effet, le contrat de travail doit être « exécuté de bonne foi » (L-1222-1 du Code du Travail). Cela implique une obligation générale de loyauté, s’imposant aussi bien à l’employeur qu’au salarié tout au long de la vie du contrat, et ce indépendamment de l’existence d’une clause de non-concurrence.
Cette obligation découle du contrat de travail, et n’a donc pas à être explicitement stipulée dans celui-ci. Elle ne cesse pas avec la rupture du contrat de travail et perdure sous la forme de l’interdiction pour un ancien salarié de se livrer à des actes de concurrence déloyale.
L’action judiciaire en concurrence déloyale
Les buts recherchés par le demandeur dans le cadre d’une action judiciaire en concurrence déloyale sont multiples :
- Faire cesser les manœuvres déloyales, sous astreinte, afin de mettre fin au préjudice;
- Allocation de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi;
- Obtenir la confiscation ou la destruction du matériel ayant servi à causer le préjudice;
- Obtenir la publication de la décision de justice condamnant la partie adverse (dans la presse, sur son site internet, sur son local commercial).
L’ensemble des preuves obtenues par le détective privé sera consigné dans un rapport d’enquête. Ce dernier servira à faire valoir les droits de l’entreprise requérante, en condamnant la partie adverse.
La vérification du curriculum vital
Nous voyons une hausse considérable des fraudes et falsifications à l’embauche alors même qu’un des enjeux principaux d’un recrutement est la transparence.
C’est un atout concurrentiel de s’assurer dès l’amont que les candidats sont fiables.
Le Code du travail stipule que l’employeur a le droit et le devoir de vérifier l’authenticité de toutes les informations figurants sur un curriculum vitae. Un arrêt de la Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait menti lors de son recrutement.
La vérification d’arrêts maladie
Les arrêts maladie abusifs ou les faux accidents du travail représentent un coût exorbitant pour l’entreprise.
La surveillance des salariés est strictement encadrée par la loi.
Bien souvent, des salariés en arrêt de travail mettent à contribution leur temps libre en travaillant pour une entreprise concurrente ou pour leur propre compte.
Durant l’arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu, le salarié n’a donc pas à fournir de prestation de travail.
Toutefois, durant les périodes de suspension du contrat de travail, le lien de subordination qui lie le salarié à l’employeur ne disparaît pas totalement.
Le salarié reste donc soumis à une obligation de loyauté à l’égard de l’entreprise. Ce devoir général recouvrant à la fois une obligation de non-concurrence, de fidélité, de discrétion, de réserve ainsi qu’une obligation de ne pas nuire à l’image ou au fonctionnement de l’entreprise.
Le manquement à cette obligation peut constituer une faute justifiant un licenciement.
Détective Nantes – Detective privé St Nazaire – Detective Châteaubriant – Détective privé Ancenis