La profession de detective privé

Le détective privé a une mission d’information, de conseil et d’enquête pour le compte de ses clients, particuliers ou entreprises.

Le métier d’enquêteur de droit privé (aussi connu sous le nom de « détective privé » ou « agent de recherches privées ») est défini, selon l’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure, comme « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

La profession comble un vide juridique du droit français, en recherchant des preuves dans le cadre des procédures civiles et commerciales où il n’existe pas de juge d’instruction, et dans lesquelles les services de police et de gendarmerie n’ont pas qualité, compétence et droit d’intervenir.

En effet, police et gendarmerie traitent les affaires qui constituent des infractions pénales, sanctionnées par des peines d’amende et/ou de prison : ces services défendent les intérêts de la société.

Les détectives privés, pour leur part, interviennent dans le cadre des affaires privées, professionnelles, civiles et commerciales, c’est-à-dire dans des domaines qui ne relèvent pas de la compétence des services officiels : ils défendent des intérêts particuliers.

Le rôle et l’objectif de ce professionnel de la preuve est donc de vous aider à recueillir les éléments nécessaires à la défense de vos intérêts, conformément aux articles 9 du Code de Procédure Civile et 1353 du Code Civil qui disposent respectivement qu’ « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » et que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver« .

Le role des enqueteurs privés

Autrefois spécialisé dans les affaires de mœurs (adultère, divorce), le détective consacre désormais la plus grande partie de son temps à repérer les fraudes de toutes sortes, à dévoiler escroqueries ou abus de confiance, à déceler la concurrence déloyale ou à lutter contre l’espionnage industriel et la recherche de personnes disparues.

Banques, compagnies d’assurances, agences de recouvrement et huissiers sont ses principaux clients. Le détective privé exerce en amont des actions de la police ou de la gendarmerie. Il peut être salarié d’une agence ou exercer à titre indépendant ou rechercher une mission ponctuelle auprès d’agences à qui il offre ses services.

Un détective peut accepter ou refuser une mission sans être obligé de se justifier. A la fin de chaque mission, il rédige un rapport détaillé et circonstancié. Ce document est recevable en justice devant tous tribunaux et juridictions comme élément constitutif de preuve.

Par l’apport validé de nouveaux éléments, les contre-enquêtes du détective peuvent contribuer à faire modifier les conclusions d’une affaire jugée.

Le travail du détective

Un détective n’a pas d’horaires fixes. Il doit être disponible jour et nuit, dimanches et jours fériés. Il peut passer des heures à attendre et à surveiller quelqu’un lors d’une filature par exemple.

Patience, endurance, pugnacité sont des qualités indispensables pour exercer ce métier. Mais un détective doit également savoir être discret, avoir le sens des relations, inspirer de la confiance.

Un permis moto est souhaitable et le permis voiture indispensable. L’anglais courant est nécessaire.

En savoir plus …

L’enquêteur privé, mieux connu sous le nom de détective, est un professionnel qui s’est spécialisé dans la recherche et la collecte d’informations et de preuves. Il (ou elle) peut travailler pour le compte de professionnels ou de particuliers afin de défendre leurs droits et intérêts.

Le métier de détective consiste à mener des enquêtes privées pour le compte de clients dans de nombreux contextes. C’est un métier d’investigation. Le but est d’être des observateurs les plus discrets possible afin de pouvoir collecter des renseignements et autres informations pour le compte des clients. Cela leur permet ensuite de défendre leurs intérêts. La plupart du temps, l’enquêteur privé travaille pour des entreprises dans des affaires commerciales de vols ou de fraudes.

L’enquêteur privé doit impérativement savoir faire preuve de discrétion dans l’exercice de notre métier. Une touche de psychologie est également une force pour obtenir des informations. Il faut avoir de la curiosité bien évidemment car c’est justement grâce à cette qualité que l’on parvient à obtenir les renseignements dont on a besoin.

Attendre des heures pendant une surveillance demande une vraie patience. C’est une qualité indispensable à tous bons détectives.

Le détective privé ou la détective privée mène des enquêtes, conseille, informe et assiste ses clients (entreprise ou particulier). Il recueille des preuves (écrits, enregistrements, photographies etc) utilisables devant les tribunaux pour la défense de ses clients.

De nombreuses personnes font appels aux détectives privés pour leur objectivité et leur indépendance vis-à- vis des institutions judiciaires. Ils interviennent dans le cadre de la prévention ou de la réparation de préjudices subis par leurs clients.

Toutes les journées de l’enquêteur sont tournées vers la révélation de la vérité. Pour cela, il peut se déplacer partout en France (Nantes, St Nazaire, Chateaubriant, Ancenis…) et aussi à l’étranger.

Les missions d’enquête commencent par un rendez-vous avec le client. Le détective privé prend en compte sa requête et lui demande un maximum d’informations. L’agent privé de recherches doit tout en œuvre pour obtenir des preuves : photographies compromettantes, discussion avec le voisinage etc. Il se renseigne en toute discrétion et donne rarement son identité. Pour cela, il essaye de croiser les potentiels témoins dans des contextes informels (rencontre au café, en soirée etc).

A la fin de chaque enquête, le détective privé rédige des rapports détaillés (rassemblement des documents de preuve, description des faits observés, mise en relation des éléments de preuve, etc). Ses rapports d’enquête sont souvent diffusés à l’avocat du client. Ils servent à plaider sa cause en justice.

De par la nature de son travail, le détective privé a facilement accès à des données sensibles ou confidentielles. Il est tenu au secret professionnel. Cela veut dire que l’enquêteur ne doit jamais révéler les informations personnelles confiées par un client.

Les détectives privés sont régulièrement contrôlés par le conseil national des activités privées de sécurité. Ils ont une obligation de moyen (tout mettre en œuvre pour mener correctement leur enquête) mais pas de résultat (trouver les preuves nécessaires).

Devenir détective

Pour être détective privé, il faut être persévérant et endurant, inspirer la confiance (pour déclencher les confidences), avoir un bon sens relationnel et être d’une grande discrétion. Enfin, le sens de l’observation et la logique sont indispensables pour élucider les enquêtes.

Il est conseillé d’être en possession du permis B et d’un véhicule pour devenir détective. De nombreux déplacements sont à prévoir (filatures, recherches documentaires dans des lieux spécifiques, etc). Le permis moto est un plus pour se faire discret et se garer facilement. Connaître une langue étrangère peut être utile lorsque l’enquête prend une envergure internationale.

Le détective privé possède une grande liberté dans sa pratique professionnelle. Il a le choix d’accepter ou non une mission sans avoir à se justifier auprès de sa clientèle (contrairement aux enquêteurs publics comme les policiers ou les gendarmes). La commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) reconnaît que la profession de détective privé participe aux droits de la défense.

Missions

Contrefaçons, fraude aux assurances… Loin de se limiter aux affaires familiales, les investigations de l’enquêteur privé concernent principalement le monde économique et industriel. Toujours dans le strict respect du droit.

Les missions de l’enquêteur privé dépassent largement le cadre des affaires de moeurs (divorce, enlèvement d’enfants, recherche d’héritiers ou de personnes disparues). Il consacre désormais la plus grande partie de son temps à mettre en évidence les fraudes industrielles (protection des brevets, contrefaçons, surveillance de sites Internet) ou commerciales (travail clandestin, concurrence déloyale, escroquerie). Les enquêtes qu’il mène à la demande de particuliers, d’entreprises, d’un avocat ou d’un huissier conduisent souvent à des actions en justice. Les preuves doivent reposer sur les règles strictes du droit. Pas de place, donc, pour l’improvisation, la profession exige un savoir-faire, des compétences et des techniques à acquérir. Il faut être disponible de jour comme de nuit, prêt à partir en mission, même à l’étranger. La patience (les filatures peuvent prendre des heures, voire des jours) et la discrétion s’imposent.

Pour le compte d’entreprises ou de particuliers, le détective ou enquêteur privé mène des investigations pour recueillir des preuves dans différents types d’enquêtes. Le détective privé peut être spécialisé dans un secteur en particulier. La majorité des détectives sont des indépendants mais il existe aussi des agences d’enquêteurs privés.

La principale mission du détective privé est de trouver des preuves ou des informations qui permettront de défendre les droits et les intérêts d’une personne ou d’une entreprise. Les preuves qu’il recueille peuvent être utilisées dans le cadre d’une enquête de justice. Lorsqu’il part à la recherche de preuves, il doit respecter un cadre de droit. Ce métier est très encadré et le détective doit respecter une certaine déontologie.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les détectives sont beaucoup plus sollicités pour des affaires liées à l’industrie, au commerce ou au pénal que pour des affaires de mœurs. Ils peuvent, par exemple, être missionnés par une entreprise pour dévoiler des fraudes, surveiller un site industriel, protéger des brevets ou encore dénoncer un travail clandestin. Un détective a le droit d’accepter ou de refuser une mission sans être contraint de se justifier. A la fin de toute enquête, il rédige un rapport détaillé et circonstancié utilisable pour la justice. La maîtrise de l’anglais est indispensable dans ce métier. Il est également nécessaire de posséder le permis de conduire.

Aller plus loin

Le détective privé appelé aussi agent privé de recherches a pour tâche d’informer, de conseiller, pour le compte de clients, particuliers ou entreprises.
Il ne travaille pas exclusivement pour démasquer un adultère ou rechercher des personnes disparues mais aussi pour dévoiler des escroqueries, des abus de confiance, déceler la concurrence déloyale ou lutter contre l’espionnage industriel. Le détective peut donc travailler pour des banques, des assurances, des entreprises industrielles. Il travaille avant l’intervention de la police ou de la gendarmerie. Ses recherches peuvent constituer des preuves lorsqu’une affaire est jugée au tribunal.
Il peut travailler en cabinet ou à son propre compte. La maîtrise de l’anglais et la possession d’un permis de conduire (auto et moto) sont indispensable. Le métier de détective privé demande une grande disponibilité.

L’enquêteur privé résout des problèmes d’intérêts généraux, à la demande d’entreprises ou de particuliers. Très différent d’un policier, il est un observateur, un spécialiste de la recherche : chacune de ses missions consiste en une investigation en quête de preuves.

La clientèle est variée. Il peut travailler pour des particuliers, et chercher par exemple des preuves d’adultère dans le cadre d’une procédure de divorce (cela entrera en compte dans le calcul de la pension alimentaire ou dans le choix de la garde des enfants), ou enquêter sur une personne disparue. Il peut aussi être employé par une entreprise (banque, compagnie d’assurances…) qui cherche des preuves de concurrence déloyale, de fraude, etc.
Il peut être spécialisé dans un domaine (moeurs, fraudes fiscales…) ou généraliste.
La profession suit un code de déontologie. Les écoutes, les accès aux fichiers et le port d’armes sont interdits aux enquêteurs privés. N’étant astreint à aucune limite territoriale, il peut travailler partout en France (Nantes, St Nazaire, Chateaubriant…) mais aussi à l’international.
Il réunit des preuves écrites, photographiques, audio ou vidéo. Pour cela, il effectue des filatures, recueille des témoignages, et parcourt les bases de données.
A la fin de sa mission, il rédige un rapport détaillé, qui constitue la preuve. Ce document peut être utilisé dans un tribunal.

Le travail au quotidien

Pour devenir enquêteur privé, il faut être très disponible, et prêt à travailler à tout moment (la nuit, le week-end…). Patience et ténacité sont nécessaires, afin d’effectuer une longue filature ou de passer des heures à écumer des fichiers sur Internet. Il faut en outre être discret, observateur, et faire preuve d’un bon sens relationnel.

Contrefaçons, concurrence déloyale, fraude fiscale ou encore lutte contre l’espionnage industriel font parties des nombreuses affaires auxquelles sont confrontés chaque jour les détectives privés. Leurs principaux clients sont notamment composés de banques, de compagnies d’assurances ou encore d’huissiers. Ainsi, l’agent privé de recherche, ou plus communément appelé «détective privé» exerce une profession libérale aujourd’hui très réglementée consistant à recueillir des informations et renseignements à des tiers afin de défendre leurs intérêts. Ils travaillent de manière indépendante et sont donc peu susceptibles de subir des pressions politiques, administratives ou hiérarchiques.

Autrefois porté sur des affaires majoritairement familiales, le métier de détective privé est aujourd’hui présent dans un tout autre domaine. Très demandé par les entreprises, il est en effet source de nombreux emplois car les demandes relevant du domaine du commercial ou des affaires sont nombreuses. Dans un contexte économique difficile, les entreprises multiplient les appels aux agents de recherches privées afin d’obtenir des renseignements sur leurs concurrents ou bien au sein même de leur entreprise afin de connaître la vérité sur les nombreux arrêts maladie injustifiés, faux accidents du travail, vols… La tendance est donc totalement inversée et représente aujourd’hui la quasi-totalité de la clientèle.

La patience, la pugnacité, la vigilance, la discrétion, l’observation, mais aussi la rigueur sont des critères essentiels pour réussir dans ce métier! Mais ce n’est pas tout, il doit également inspirer confiance et posséder un excellent relationnel. En effet, lors de ses filatures, témoignages et autres recherches de preuves; le détective privé doit pouvoir s’adapter à toutes les situations et tirer profit de ses enseignements et de ses compétences personnelles afin d’obtenir les informations qu’il désire.

Il est également très important de maîtriser le droit civil et pénal et de posséder des techniques de bases en matière de prises de photos, vidéos, recherche de renseignements, utilisation de banques de données…afin de pouvoir travailler dans les meilleures conditions.

Le détective privé est un enquêteur chargé de vérifier des faits ou de retrouver des personnes. Pour ce faire, il doit partir à la chasse aux informations : filatures, enquêtes, entretiens représentent son lot quotidien. Il est aussi appelé agent de recherches privées.

Il doit recueillir renseignements et preuves (audio, photo, écrite) pour le compte d’un client (un particulier ou une société). Son domaine d’intervention peut être d’ordre privé, professionnel, civil ou commercial. C’est un métier qui requiert une grande disponibilité et beaucoup de discrétion car il est soumis au secret professionnel.

Le français, l’anglais, l’éducation physique et sportive. Le détective privé va avoir à rédiger de nombreux rapports tout au long de sa carrière : rapport pour son client, mais aussi pour les tribunaux, les avocats, les juristes, etc. Une bonne endurance physique est aussi conseillée, par la pratique régulière d’un sport Un détective privé possède un bon sens de l’observation, de la patience mais également une bonne culture générale. Une certaine faculté d’adaptation et un contact humain aisé sont un plus. Le détective privé doit absolument savoir rester discret : une qualité indispensable lors des filatures et des surveillances. Le détective privé recherche des informations ou des preuves (sous forme audio, photo, écrite ou vidéo) au service d’entreprises et de particuliers. Il utilise des méthodes d’investigation classiques (enquête, filatures, recherches, entretiens) et modernes avec du matériel sophistiqué. Ses inséparables outils sont le téléphone, l’ordinateur, appareil photo, caméra, jumelles et la voiture. Grâce à ses relations dans différents milieux et à sa diplomatie, l’agent de recherches privées peut obtenir des informations.

Traditionnellement, l’enquêteur est engagé sur des affaires familiales : adultères, divorce, droit de garde d’enfants ou recherche généalogique. Il intervient sur les enquêtes avant mariage, disparition de mineur ou fugue ou de majeur sans aucune preuve d’accident ou de crime… Il est toutefois de plus en plus sollicité par le monde économique et industriel (protection de brevets, contrefaçons, surveillance de sites) et commercial (concurrence déloyale, harcèlement, vol, travail clandestin, fraude aux assurances…) . Ses clients sont alors des banques, des compagnies d’assurances, des agences de recouvrement et des huissiers. Il est tenu au secret professionnel, article 226-13 du code pénal.

L’enquêteur peut aussi être saisi sur des affaires pénales (escroquerie, abus de confiance, manœuvre frauduleuse, malveillance, détournements, démarque inconnue, détournement de fonds, recherche de débiteurs, de solvabilité…) ou toute autre mission. Il travaille alors en amont des actions de la police ou de la gendarmerie.
L’objectif du détective privé est d’obtenir des preuves légitimes recueillies dans le respect du droit et de la vie privée. Ses rapports doivent être utilisables comme pièces de procédure et éléments constitutifs de preuve devant les tribunaux. Ils doivent donc être clairs, précis et très rigoureux. Le travail du privé suppose du temps, un personnel compétent et des moyens à mettre en œuvre. Il se fait généralement payer au forfait. Il établit un ordre de mission décrivant l’objet, la durée de la mission, le montant du forfait défini et celui de l’avance versée, ainsi que les engagements des deux parties.

Cet emploi s’exerce le plus souvent en libéral, en cabinet ou seul. Les horaires de travail sont à rallonge. Le privé peut être amené à se déplacer à l’étranger. Il doit alors respecter les conventions des pays dans lesquels il se rend. En France, les détectives ne sont pas autorisés à porter une arme.

Les détectives orientent de plus en plus leurs activités vers les problèmes d’entreprise. L’exercice du métier requiert certaines aptitudes… et des relations. L’agent privé de recherches est » mandataire en recherche de preuves et d’informations pour la prévention ou la réparation d’un préjudice « . Professionnel exerçant en libéral, il a une mission d’information, de conseil, d’assistance, d’enquête et de recherches auprès de ses clients. Il peut travailler en cabinet, posséder une spécialité (enquêtes économiques, financières, affaires de moeurs, etc.) ou être généraliste, travailler avec des collaborateurs – confrères ou experts – ou bien seul. Il peut accepter ou refuser une mission sans être obligé de se justifier. A la fin de chaque mission, il rédige un rapport détaillé et circonstancié. Ce document est recevable en justice devant tous tribunaux et juridictions comme élément constitutif de preuve. Une intervention croissante dans les affaires économiques S’il accepte une affaire, le détective privé est tenu au secret professionnel et n’a qu’une obligation de moyens. il ne peut accepter une mission qui aille à l’encontre des intérêts de son ancien client. Evidemment, la décision de prendre en charge la mission en question, bien que soumise à un code de déontologie, incombe à l’enquêteur privé lui-même. Les affaires traitées sont le plus souvent d’ordre civil.
Constats d’adultère, recherches de personnes… Mais il arrive que le » privé » ait à mener son enquête dans le cadre d’une affaire criminelle, normalement destinée à être jugée devant les tribunaux correctionnels ou aux assises. En France, en effet, tout repose sur le juge d’instruction instruisant à la fois à charge et à décharge. Confronté à ces fonctions contradictoires et souffrant le plus souvent de manques de moyens matériels et humains, il se limite à l’accusation. Les avocats de la défense, qui n’ont pas le droit de mener eux-mêmes une investigation, font appel aux services d’un agent privé de recherches. Le prévenu ou sa famille sont alors les mandataires officiels de l’enquête complémentaire.
Le changement de fond de la profession date du début des années quatre-vingt. Enquêtes sur la solvabilité et l’honorabilité commerciale de futurs partenaires, traques de débiteurs évaporés dans la nature, mise en évidence d’escroqueries aux assurances, de fraudes immobilières, de contrefaçon, de concurrence déloyale, d’espionnage industriel : son savoir-faire fait de plus en plus l’objet de sollicitations de la part des entreprises. Ses connaissances en matières juridique, commerciale et fiscale ont d’ailleurs fait un grand bond en avant.
Pourtant, la guerre économique semble bel et bien l’enjeu de la profession.

Pour devenir enquêteur privé.

Il faut être détenteur d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. Il existe trois formations agréées :

. la formation de l’institut de formation des agents de recherches (IFAR Montpellier),

. la licence professionnelle de recherches privées (Nîmes Vauban),

. la licence professionnelles sécurité des biens et des personnes spécialité activités juridiques (Paris II, Panthéon-Assas).

. les anciens officiers de police judiciaire (O.P.J) de la Police ou de la Gendarmerie peuvent également devenir enquêteurs privés du fait de leur expérience.

A l’issue de sa formation, le détective privé obtient une certification professionnelle. Ensuite, il doit se déclarer (Urssaf…) et faire une demande d’agrément auprès du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité ) pour pouvoir exercer la profession.

Le détective privé a impérativement un casier judiciaire vierge.